VOUS VENDEZ ?
vos obligations de vendeur

VOUS LOUEZ ?
vos obligations de bailleur

Actualités

La vente de logements sociaux énergivores désormais interdite

La cession de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an est interdite depuis le 1er janvier 2015. Un décret paru au Journal officiel du 28...

La RT 2012 ne s’applique plus pour les petits bâtiments

Un arrêté du 11 décembre 2014 vient « ajuster », les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface ou atypique. En clair, la RT 2012 ne s’applique plus pour les petits bâtiments...

ASSAINISSEMENT : propriétaire récalcitrant, quelle conduite à tenir pour la commune ?

Les agents des SPANC peuvent-ils entrer de plein droit sur les propriétés pour contrôler les installations ? En réponse à une question (n°12464 - JO Sénat du 10/07/2014) du député (non inscrit) de Moselle Jean-Louis Masson, qui...

ANAH : un budget de 628 millions d’euros

Des financements sont également disponibles du côté de l’Agence nationale de l’habitat. En 2015, l’Anah dispose d’un budget de 502 millions d’euros. Ce budget est complété par 126 millions d’euros du Fonds d’aide...

Eco-prêt à taux zéro : Jusqu’à 30 000 euros

À partir du 1er janvier 2015, l’éco-prêt n’est plus soumis à aucune condition de ressources. Il est accessible à tous les propriétaires (occupants ou bailleurs) et est à nouveau cumulable avec le crédit d’impôt. Ce...