Amiante : l'application de la loi dans le temps devant les tribunaux - 12/11/2014

La responsabilité de l’auteur du repérage réalisé préalablement au décret de 2011, sans investigation en toiture, est mise en cause par l’acquéreur du local commercial.

La société X a acquis un immeuble commercial, dont l'acte de vente avec diagnostic atteste l'absence d'amiante. Lors de travaux sur la couverture de l'immeuble, elle découvre alors une présence d'amiante. Elle veut assigner le diagnostiqueur considérant son rapport erroné. Mais surprise : le diagnostic est valable en raison de l'application de la loi dans le temps.

Depuis le décret du 3/06/2011, le vendeur d'un immeuble construit avant le 1/07/1997 doit fournir un constat relatif à l'amiante situé à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble (toiture).

Avant ce décret, les vérifications ne portaient que sur l'intérieur de l'immeuble. Or, l'immeuble de la société X a été acquis en 2010, donc préalablement au décret de 2011. Il n'y a donc pas eu de recherche d'amiante en toiture.

Sans recours, la société X a supporté seule le coût du désamiantage. Vigilance donc sur l'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'immeuble.