ASSAINISSEMENT = VENTE ANNULEE - 11/12/2014

Le certificat de conformité d’assainissement n’avait pas été fourni avant date prévue pour réitération : le tribunal prononce la résolution de la vente.

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2011, une maison à usage d'habitation a été vendue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.

Dans une clause particulière de l'acte, les vendeurs affirmaient que la maison était reliée au réseau d'assainissement « en conformité », étant précisé qu'un certificat de conformité délivré par Véolia serait remis aux acquéreurs avant la signature de l'acte authentique et que, dans le cas où le contrôle révélerait la non-conformité, les travaux seraient à la charge des vendeurs. Les acquéreurs ont déposé entre les mains de l'agent immobilier, rédacteur de l'acte, la somme de 10 000 €.

Véolia a conclu à la non-conformité du raccordement au réseau d'assainissement. La réitération de la vente, initialement prévue au 20 septembre 2011, n'ayant pas eu lieu, par acte du 3 avril 2012, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente, en restitution de la somme de 10 000 € et en paiement de la somme de 15 000 € de dommages-intérêts.

Par jugement du 28 mai 2013, le Tribunal de grande instance de Melun avait prononcé la résolution de la vente aux torts des vendeurs, rejetant toutefois leur demande de dommages-intérêts. La cour d’appel confirme la résolution de la vente et, en outre, les condamne à verser aux acquéreurs, qui avaient été autorisés par les vendeurs à déposer leurs meubles dans la maison, la somme de 10 000 € de dommages-intérêts puisqu’ils avaient dû déménager.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 20 novembre 2014, RG: 13/13681.