HABITABLE ou CARREZ - 03/12/2014

Différence entre surface PRIVATIVE (Carrez) et surface HABITABLE:

Surface privative :

La notion de surface privative est introduite par l’article 46 de la Loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 et définie par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 dans son article 1.

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Surface habitable :

La surface habitable est définie dans l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces Occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, Terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur Inférieure à 1,80 mètre