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Indépendance : un député veut encadrer les relations entre agences et diagnostiqueurs ! - 24/11/2014

Indépendance : un député veut encadrer les relations entre agences et diagnostiqueurs. L'efficience du principe de liberté de choix du diagnostiqueur ainsi que son indépendance et impartialité vis-à-vis d'une agence partenaire sont dénoncées, dit-on à l'Assemblée nationale.

 

Dans une question écrite (n°68861) publiée mardi 11 novembre, le député socialiste de Haute-Garonne Patrick Lemasle attire l'attention du ministère du logement sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers :


« L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ».


Le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010 interdit les liens d'argent, les rétrocommissions entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs.


Le fait de conseiller, de diriger un vendeur vers un diagnostiqueur n'est pas illicite. Seule la rémunération est illégale. Des agences ont développé des filiales ou ont signé des conventions avec des organismes habilités aux diagnostics.


Cependant l'efficience du principe de liberté de choix du diagnostiqueur ainsi que son indépendance et impartialité vis-à-vis d'une agence partenaire sont dénoncés. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les modalités des prescriptions. »


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