Le Sénat enterre le double mesurage - 12/11/2014

Les sénateurs ont adopté mercredi 5 novembre  une disposition visant à supprimer toute référence au double mesurage introduit par la loi ALUR.

Le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée) L’article 7 ter supprime notamment le double mesurage introduit par la loi ALUR.

Article 7 ter

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application ;

2° à 4° (Supprimés)

II (nouveau). – L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ainsi que sa surface habitable » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la superficie de la partie privative » sont remplacés par les mots : « de superficie » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Pour la superficie de la partie privative, » sont supprimés ;

4° Aux sixième et avant-dernier alinéas, les mots : « de la partie privative » sont supprimés.

III (nouveau). – Au 4° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de la surface habitable » sont supprimés et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévue ».