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Les diagnostics Gaz et électricité dans le locatif en 2017 - 21/02/2017

Deux nouvelles prescriptions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Ils ont pour but de renforcer de façon significative le contenu des dossiers de diagnostics techniques afin de mieux informer les futurs occupants du bien en y ajoutant deux diagnostics. Il s’agit des diagnostics des installations de gaz et d’électricité.

Les deux décrets parus au Journal Officiel en août 2016 présentent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant les champs d’application, le contenu de ces contrôles, les modalités de réalisation (obligation de faire appel à un diagnostiqueur immobilier) et les équivalences possibles.

 

Les diagnostics gaz et électricité devront être réalisés dans les logements proposés à la location ayant une installation de plus de quinze ans. Le contrôle se fera dans les parties privatives du bien ainsi que dans les dépendances.

 

En ce qui concerne le diagnostic gaz locatif, le diagnostiqueur devra vérifier trois points de sécurité correspondant à ceux déjà contrôlée pour la vente.

 

Pour ce qui est du diagnostic électricité dans la location, là encore les points de contrôle seront les mêmes que pour la  vente. Il s’agira alors de vérifier six points de sécurité.

 

La mise en œuvre de ces nouvelles obligations se fera en deux fois :

 

À partir du 1er juillet 2017, elles concerneront les logements se trouvant dans des immeubles collectifs ayant été construits avant le 1er janvier 1975.

 

À partir du 1er janvier 2018, ces obligations concerneront tous les logements proposés à la location.

 

En ce qui concerne les équivalences, il sera possible de présenter des attestations de contrôles des installations fournies par un organisme accrédité et ayant moins de six ans.


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