L’ERNMT devient l’ESRIS : le point sur ce nouveau formulaire en vigueur depuis le 01/01/18 - 02/02/2018

Reprenant les rubriques propres à l’ERNMT, l’ESRIS se veut plus complet et plus précis, notamment en développant les informations relatives à tout plan de prévention des risques technologiques existant, comme en introduisant une nouveau volet avec le signalement de tout bien immobilier situé en SIS, soit figurant au sein d’un secteur d’information sur les sols.

A ce propos, cette obligation permet de savoir s’il existe un risque de pollution des sols sur le terrain du bien immobilier concerné par la transaction de vente ou de location, même si en ce début d’année les SIS publiés sont encore peu nombreux.

A titre d’exemple, les départements de la région Grand Est n’ont pas encore élaboré ce classement, à l’instar de beaucoup d’autres départements, dont les arrêtés préfectoraux relatifs aux SIS devront être publiés au plus tard le 31 décembre 2018.

Quant aux informations additionnelles figurant sur l’ESRIS et relatives à un PPRT existant, elles se définissent comme suit : mentionner si le bien est soumis à un droit de préemption ou bénéficie d’un droit de délaissement, signaler si les travaux prescrits ont été réalisés ou non lorsqu’il s’agit d’un logement, et dans le cadre d’un local autre qu’à usage d’habitation, indiquer si l’information exhaustive relative à la description des risques présents a été transmise ou non au sein du bail de location ou de l’acte de vente.