Loi Boutin

La loi Boutin votée en 1989, oblige, entre autres dispositions, à mentionner la surface habitable dans les baux de biens loués vides et destinés à l'habitation à titre de résidence principale.

Cette surface habitable loi Boutin prend en compte la superficie des planchers déduction faite de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Toutes les pièces ou parties de pièces présentant une hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.

Les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises et encore les garages sont également écartés de ce calcul.

L'intervention d'un professionnel n'est pas obligatoire pour un mesurage loi Boutin : elle est pourtant à conseiller car elle dégage votre responsabilité si votre locataire intente un recours.