VOUS VENDEZ ?
vos obligations de vendeur
VOUS LOUEZ ?
vos obligations de bailleur
Loi Boutin
La loi Boutin votée en 1989, oblige, entre autres dispositions, à mentionner la surface habitable dans les baux de biens loués vides et destinés à l'habitation à titre de résidence principale.
Cette surface habitable loi Boutin prend en compte la superficie des planchers déduction faite de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Toutes les pièces ou parties de pièces présentant une hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises et encore les garages sont également écartés de ce calcul.
L'intervention d'un professionnel n'est pas obligatoire pour un mesurage loi Boutin : elle est pourtant à conseiller car elle dégage votre responsabilité si votre locataire intente un recours.
Diagnostic immobilier proche de Sarrebourg
DPE Damelevières, Diagnostic immobilier Baccarat, DPE Azerailles, Diagnostic immobilier Lorquin, ERP Lunéville, Diagnostic immobilier Buhl-Lorraine, Diagnostic amiante Lunéville, DPE Abreschviller, DPE Dombasle-sur-Meurthe, Diagnostic immobilier Avricourt, DPE Saint-Nicolas-de-Port, Diagnostic immobilier Dombasle-sur-Meurthe, DPE Badonviller, DPE Blainville-sur-l'Eau, Diagnostic immobilier Varangéville, Diagnostic immobilier Damelevières, DPE Baccarat, Diagnostic immobilier Avricourt, DPE Buhl-Lorraine, DPE Avricourt, Diagnostic Location Sarrebourg, Diagnostic immobilier Gerbéviller, DPE Gerbéviller, ERP Meurthe-et-Moselle, DPE Dieuze, Diagnostic immobilier Azerailles, Diagnostic immobilier Blâmont, DPE Vic-sur-Seille, Diagnostic immobilier Dieuze, Diagnostic immobilier Vic-sur-Seille, DPE Cirey-sur-Vezouze, Diagnostic amiante Baccarat, DPE Avricourt, DPE Lunéville, DPE Héming, Diagnostic amiante Sarrebourg, DPE Sarrebourg, DPE Lorquin, Diagnostic immobilier Abreschviller, Diagnostic immobilier Cirey-sur-Vezouze, DPE Blâmont, Diagnostic vente Sarrebourg, DPE Varangéville, Diagnostic immobilier Héming, Diagnostic vente Lunéville, Diagnostic immobilier Badonviller, Diagnostic Location Saint-Nicolas-de-Port, Diagnostic immobilier Blainville-sur-l'Eau, Diagnostic Location Lunéville, Diagnostic vente Saint-Nicolas-de-Port,