Les obligations du bailleur

L'obligation première d'un bailleur est de s'assurer que le bien loué remplit les conditions d'hygiène et de décence nécessaires.

A la signature du bail, certains diagnostics immobiliers sont remis au locataire.

Le DPE, par exemple, fournit les performances énergétiques annuelles du bien et indique ses rejets de gaz à effet de serre.

Selon la commune où se trouve le bien et les risques qu'elle présente, un ERP peut être réglementaire.

La date de construction du logement peut aussi obliger à la détection du plomb -dans un bien construit avant le 1er janvier 1949- ou à celle de l'amiante -dans un bien construit avant 1997-.   

La mise en application prochaine des deux décrets de la loi ALUR viendra modifier le contenu actuel des dossiers de diagnostics techniques. En effet, afin de mieux répondre au besoin d’informations du consommateur, les diagnostics des installations de gaz et d’électricité viendront renforcer le D.D.T. locatif et cela à partir du 1er juillet 2017.